À La Carte

Conditions générales d'utilisation de l'application mobile

Préambule

L’Application À La Carte est éditée et détenue par la SARL JUVENTIN, dont le siège social est situé 66 Impasse Salvias, 34170 Castelnau-Le-Lez, SIREN 978 925 667.

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGU de l’Application ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « A la carte » (ci-après dénommée l’« Application »).

L’acceptation sans condition ni réserve des présentes CGU est nécessaire à l’utilisation de l’Application. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.

À La Carte se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

À La Carte invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible à la page « Mon profil ».

Les présentes CGU sont soumise au droit français.

Article 1 : DÉFINITION

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application et/ou Application Mobile » désigne l’application logicielle « À La Carte », donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application.

« À La Carte » désigne l’éditeur et responsable légal de l’Application.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, les contenus publiés par les Utilisateurs, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

« Plat » désigne les plats, entrées, desserts, boissons, ou tout autre collation proposée par un restaurant et enregistrée sur l’Application.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de Vous permettre d’accéder un service collaboratif de notation et d’opinion sur différents Plats proposés en restaurants.

Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

• Créer un compte client
• Consulter les restaurants proches de soi
• Consulter les notes et commentaires partagés par les Utilisateurs
• Enregistrer un Plat
• Noter un Plat
• Poster des photos d'un Plat
• Proposer une modification de la base de données

L'Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services de l’Application, est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur cet espace. Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur l’Application.

Article 3 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de À La Carte, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 : CONDITIONS D’ACCÈS

4.1.1 : Téléchargement

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder et utiliser l’application, Vous devez posséder :

• Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible
• Un accès au réseau internet
• Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store).

Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :

• Téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée
• Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée

Dès lors, l’Application Mobile À La Carte est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

4.1.2 : Création ou enregistrement du compte

Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte sur l'application A la carte, il sera requis qu’il en crée un afin de pouvoir utiliser l’Application. Il devra fournir les informations suivantes :

• Adresse e-mail
• Mot de passe
• Pseudo et avatar

4.2 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :

• Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile
• Coût de connexion et d’accès au réseau Internet
• Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données

Article 5 : CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)

À La Carte concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

• De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu
• De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence
• D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de À La Carte
• D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques
• De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme
• D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de À La Carte, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application
• De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile

Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par À La Carte qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.

Article 6 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

• À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand
• À procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations dans les limites et les conditions fixées par la loi
• À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour ses infrastructures
• À informer À La Carte dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion
• À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers

L’Utilisateur s’engage à ne publier aucun contenu :

• Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l’origine des personnes, de leur race, de leur religion, de leur genre, de leur orientation sexuelle
• Constitutifs de harcèlement sexuel
• Portant atteinte à la dignité humaine (tels que la traite des êtres humains ou le proxénétisme)
• Faisant l’apologie ou niant l’existence de crimes contre l’humanité
• Faisant la promotion du terrorisme
• Faisant l’apologie de crimes très graves contre les personnes (par exemple le meurtre et les agressions sexuelles)
• Faisant l’apologie du vol, de l’extorsion et des atteintes aux biens, dangereuses pour les personnes
• Constitutifs de pornographie ou pédopornographie
• Faisant la publicité délibérée d’un service ou d’un produit

À La Carte n'a pas d'obligation générale de surveillance des données ni d'obligation de suppression d'un Contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Lorsqu’un Contenu est identifié comme étant illégal, il peut être supprimé en tout ou partie et l’accès à l’Application pourrait être suspendu pour l’Utilisateur sans préavis ou justification de la part de À La Carte. Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte dans le but de réitérer les faits.

En outre, l’Utilisateur s’engage à signaler tout manquement aux présentes CGU observé sur l’Application.

Article 7 : DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

À La Carte fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application.

À La Carte s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans les plus brefs délais.

À La Carte ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d'exactitude et d'actualité quant à l'ensemble des informations et autres données présentes sur l'Application, qu'elles soient fournies par À La Carte, par ses Utilisateurs, ou par ses partenaires. En conséquence, tous les Contenus et autres données figurant sur l'Application sont fournies uniquement à titre d'information.

Article 8 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de À La Carte ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur (voir article 11.1).

À La Carte ne peut être tenu pour responsable :

• En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté
• Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application
• Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application
• Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale
• De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter
• Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques
• Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue

Par ailleurs, À La Carte décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. À La Carte ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

À La Carte se décharge de toute responsabilité sur le Contenu publié par les Utilisateurs au sein de l’Application. À La Carte s’engage à modérer le Contenu mais ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de l’Article 6.

Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où A la carte serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de À La Carte sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.

Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Utilisateur est informé du fait que l’Application utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par À La Carte.

À La Carte respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l'Utilisateur du fait des formulaires présents sur l'Application sont nécessaires à son bon fonctionnement.

L’Utilisateur est informé du fait que ses données personnelles pourraient être transmises à des services tiers, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’Application et en accord avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004 (ci-après « loi Informatique et Libertés ») ainsi qu'au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016. L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données par simple demande, notamment par e-mail dans la rubrique « Nous contacter » de la page « Mon profil » ou sur la page de connexion. Cette démarche est gratuite.

Les données collectées sont les suivantes :

• Adresse email
• Comportement de l’Utilisateur sur l’Application

Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à la société JUVENTIN, 66 Impasse Salvias, 34170 Castelnau Le Lez, ou par email à l’adresse [contact@alacarteapp.fr].

Article 10 : GÉOLOCALISATION

L’utilisation de la location précise de l’Utilisateur est nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'Utilisateur pourra consulter les restaurants proches de chez lui de jouir des services offerts par l’Application.

Article 11 : LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

11.1 : RISQUES POUR L'UTILISATEUR

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive).

En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.

11.2 RISQUE SUR LE « RÉSEAU INTERNET »

Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de À La Carte ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive)

• Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet
• Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web
• Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux
• Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux
• Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données
• Les risques d’interruption
• L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage

Article 12 : LIMITATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. À La Carte n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.

Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (géolocalisation, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. A la carte ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.

À La Carte s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, À La Carte ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.

Article 13 : APPLICATION DES CGU

Toutes les conditions générales de sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien dans la rubrique « Mon Profil » de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par À La Carte.

Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

À La Carte est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de À La Carte.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de À La Carte.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de À La Carte, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 15 : RÉSILIATION

À La Carte peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment et sans préavis.

À La Carte n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement (l’Application étant gratuite).

À La Carte peut résilier votre CLUF (article 5) si vous n’en respectez pas les termes.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 16 : INDIVISION DES CGU

Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU de l’Application resteront valides et applicables.

Article 17 : RECOURS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois du domicile ou de résidence habituelle de l’utilisateur.

Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit, par email, ou par téléphone, aux coordonnées suivantes :

Téléphone :
06 70 34 17 53

Email :
contact@alacarteapp.fr

Courrier postal avec accusé de réception :
JUVENTIN
66 Impasse Salvias
34170, Castelnau-Le-Lez

Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Utilisateur réside, sauf règles de procédures impératives contraires.